Conditions générales de vente

1. Définitions et champ d’application

Les conditions générales de vente sont applicables à toutes commandes passées avec Maison Nature de la Vellerie – CRIE ASBL, dont le siège social est sis Rue de la Vellerie, 135 à 7700 Mouscron, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0469675087, ci-après dénommée “l’Association”. Les présentes conditions générales forment le contrat liant l’Association et le bénéficiaire. L’Association et le bénéficiaire sont ci-après dénommés communément “les parties”. Le “bénéficiaire” est toute personne morale ou physique qui commande en son nom ou pour autrui des produits et/ou des services à l’Association.
Les présentes conditions générales sont seules applicables, à l’exclusion de toute convention particulière. Le bénéficiaire déclare avoir pris connaissance des conditions générales de sorte qu’en passant commande, il confirme explicitement et sans réserve son acceptation aux droits et obligations y afférents.
En cas de modification des présentes conditions générales, l’Association publie les nouvelles conditions sur son site web www.criemouscron.be. Les bénéficiaires disposent alors d’un délai de 15 jours pour éventuellement mettre fin à la relation contractuelle qui les lie à l’Association si les nouvelles conditions proposées ne les agréent. Les modifications n’entreront en vigueur que le lendemain de l’expiration de ce délai de 15 jours à défaut de réaction des bénéficiaires dans ce délai. Dès leur entrée en vigueur, ces modifications seront opposables aux bénéficiaires.

2. Offre et commande

Il appartient au bénéficiaire de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler au vendeur/prestataire toute erreur. A cette fin, le bénéficiaire s’engage à transmettre des informations exactes, complètes et précises relatives à sa situation. Le bénéficiaire s’engage à communiquer sans délai toute éventuelle modification des données personnelles. L’Association s’engage à utiliser les données personnelles communiquées par ses bénéficiaires de façon conforme au règlement général de la protection des données à caractère personnel (RGPD). Elles seront utilisées uniquement afin de fournir les meilleures prestations et resteront confidentielles. Les bénéficiaires soumis aux présentes conditions générales disposent d’un droit d’accès gratuit aux données à caractère personnel les concernant et peuvent, le cas échéant, en demander la rectification en adressant à l’Association un courrier. L’Association se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la commande d’un bénéficiaire, notamment dans les cas où les informations communiquées s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes, ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3. Paiement

Les factures sont payables, dans leur intégralité, dans un délai de maximum 30 jours calendrier à dater de la date d’envoi de la facture, dans la devise de la facturation, sauf stipulation en sens contraire. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit et par recommandé à l’adresse du siège social de l’Association, dans un délai maximal de 14 jours calendrier après sa date d’envoi. A défaut, le bénéficiaire ne pourra plus contester cette facture.
Tout retard de paiement fera l’objet d’un premier rappel qui se fera par courriel. Si dans les quinze jours de l’envoi du premier rappel le paiement n’a pas été effectué, un second rappel pourra être envoyé, toujours par courriel.
Si dans les quinze jours de l’envoi du second rappel le paiement n’a toujours pas été effectué, une indemnité forfaitaire égale à 10 % du prix de la facture sera due.

4. Prix

Le prix des produits et des services est indiqué en euros, toutes taxes comprises.

5. Résiliation de la commande

Le bénéficiaire qui désire résilier sa commande en informe l’Association. Cette dernière lui indiquera ensuite les démarches à suivre. L’acompte éventuellement versé à l’Association ne lui sera pas remboursé. Si aucun acompte n’a été versé, l’Association sera susceptible de réclamer une indemnité de résiliation équivalente à 30% du prix des produits et/ou services commandés par le bénéficiaire.

6. Responsabilité

La responsabilité contractuelle de l’Association est uniquement engagée du fait de sa faute ou de celle de ces mandataires. Dans ce cas, un remboursement au bénéficiare sera effectué.

7. Publication et communication des conditions générales

Les présentes conditions générales sont consultables à tout moment sur le site internet www.criemouscron.be. Seule la version française des présentes conditions générales fait foi entre les parties.

8. Recherche préliminaire de solution à l’amiable

En cas de litige entre les parties relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales, les parties tenteront en premier lieu de résoudre ce litige par la recherche d’une solution à l’amiable. Ce n’est que si une telle solution ne peut être trouvée, pour quelque raison que ce soit, que les parties pourront porter le litige devant les cours et tribunaux, conformément au point 9.

9. Droit applicable et juridiction compétente

Toute contestation relative aux produits livrés et/ou aux services prestés par l’Association, de même que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sera soumise au droit belge et de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut.

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